Adopté.
I. - Au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création ou de reprise d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La délivrance d’une autorisation de défrichement est, aux termes de l’article L. 341-6 du code forestier, subordonnée à la satisfaction d’une ou plusieurs conditions parmi lesquelles, en vertu du 1° de cet article, l’obligation d’exécuter des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à celle défrichée. L’avant-dernier alinéa de cet article dispense les demandeurs d’autoris… (extrait)