Amendement n° I-2508 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 200 et à la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « , audiovisuelles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de séries - et, partant, les associations qui les organisent - soient éligibles aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement que d’autres types de festivals, tels ceux diffusant des œuvres cinématographiques par exemple. À l’heure actuelle, la fiscalité applicable aux associations est conçue pour distinguer les associations… (extrait)