Amendement n° I-2510 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la section V du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou exploitant des satellites de communication » ; 2° Il est complété par un article 246 bis ainsi rédigé : « Art. 246 bis. - Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l’article 57, provenant de l’exploitation de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication.