Amendement n° I-2511 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : » II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de la réduction d’impôt au titre du mécénat prévu par l’article 238 bis du code général des impôts. Actuellement, les versements opérés par des entreprises à des structures d’intérêt général ou d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Cette limite emporte deux effets :… (extrait)