Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant : « II. - Les X et XI de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. » II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant : « 1 278 415 242 » le montant : « 1 273 415 243 ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 553 780 026 » le montant : « 548 780 027 ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « b) Le dernier alinéa du 1.6 est ainsi ré… (extrait)
L’article 41 de la loi de finances pour 2018 prévoyait une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. L’article 23 du présent projet de loi propose de ne pas appliquer la minoration de la DCRTP des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, le niveau important de la minoration qui avait… (extrait)