Adopté.
Après l’alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - A. - Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au B du présent V bis. « B. - Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du pr… (extrait)
La répartition de la taxe pour frais de chambres (TFC), telle que définie à l’article 1600 du code général des impôts est à la fois complexe et obsolète. Elle est en effet basée sur des critères essentiellement historiques, liés au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriales en 2009 et 2010. La réforme du réseau… (extrait)