Amendement n° I-2523 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il propose de supprimer l’abattement pour vétusté, dont bénéficient les navires vieillissants, pour le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).