Amendement n° I-2526 de Mme Stella Dupont sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’obtention d’un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l’impossibilité de travailler. Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d’un premier titre de séj… (extrait)