Amendement n° I-2531 de M. Stéphane Claireaux sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mot : « plaisance », insérer les mots : « et des entreprises investissant dans le développement des infrastructures de la navigation de plaisance ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les spécificités et particularismes des Outre-Mer demandent que des aménagements fiscaux puissent être mis en place afin de développer l’économie locale. Cet amendement, important pour nos territoires d’Outre-Mer, vise donc à permettre aux entreprises qui participent au développement des infrastructure de plaisance de bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, tous nos territoires ultramarins s… (extrait)