Amendement n° I-2536 de M. Didier Le Gac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième phrase du 2° de l’article L. 524-6 du code du patrimoine est complété par les mots : « au plus tard avant l’obtention de l’acte qui décide la réalisation du projet » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 79 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a modifié l’article L. 524-6 du Code du patrimoine afin de lister les cas permettant une exonération de la redevance d’archéologie préventive. Parmi ces cas, le nouvel article L. 524-6 du code du patrimoine vise l’hypothèse d’une évaluation archéologique réalisée dans le cadre d’une convention conclue entre… (extrait)