Adopté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 3512-19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512-17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ; « 2° L’article L. 3513-12 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « art… (extrait)
Cet amendement vise à offrir davantage de lisibilité au sein du code de la santé publique. Le PLF pour 2019 insère le plafonnement de l’affectation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de plusieurs taxes relatives aux produits du tabac et du vapotage contenant de la nicotine. Sans renvoi aux dispositions de l’article 46 de la loi n°… (extrait)