Amendement n° I-2541 de Le Gouvernement sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au e du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2019 et sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025, la possibilité de financer sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationa… (extrait)