Amendement n° I-2549 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle, à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet. ».

L'exposé des motifs

L’article 14 du PLF 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche « nexus ». Dans sa rédaction soumise par le Gouvernement, l’article 14 … (extrait)