Tombé.
I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Demeure éligible » les mots : « Demeurent éligibles ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi que les habitations en rénovation ou en construction sur des terrains transmis dans le cadre d’une succession ou acquis par le propriétaire depuis au moins dix ans ».
L’initiative proposée dans l’amendement N° I-2220 est tout à fait louable et va bien sûr dans le bon sens. Cependant, les habitants de Corse propriétaires d’une maison de famille misaient sur le crédit d’impôt pour la rénover et ainsi la louer en saison. La forte saisonnalité de l’emploi sur l’île impliquent que bon nombre de ces propriétaires ont fait de la location de leur maison une activité le… (extrait)