I. - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 26,36 % » le taux : « 26,58 % ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - et au régime des salariés agricoles, à concurrence de 0,22 point. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À l’initiative du Rapporteur général, la commission des finances a adopté un amendement visant à cantonner la baisse du taux de la quote-part imposable de la niche Copé aux groupes fiscalement intégrés et assimilés pour un gain budgétaire de l’ordre de 390 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initiale. Le présent amendement vise à transférer ce surplus de recettes à la sécurit… (extrait)