Amendement n° I-2556 de M. Jean Lassalle à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’exclusion de l’acquisition d’immobilisations amortissables ».

L'exposé des motifs

L’article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d’une épargne pour encourager les exploitants agricoles à se prémunir individuellement contre les risques et les aléas des productions agricoles et à l’investissement agricole. L’épargne de précaution peut être utilisée selon l’article 18 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. L’achat de matériels… (extrait)