Adopté.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la fraction de chaque part » les mots : « chaque fraction ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : « Fraction de l’assiette Taux applicable Inférieure ou égale à 5 000 000 € 0 % Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1 % Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 € 1,5 % Supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 110 000 000 € 2,5 % Supérieure à 110 000 000 € et inférieure ou ég… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’aménager les paramètres de la nouvelle taxe sur les revenus de la publicité télédiffusée ou radiodiffusée afin d’assurer une plus grande neutralité de la fusion des trois taxes existantes. À cette fin, il modifie le barème applicable aux services de télévision pour tenir compte de l’exonération des chaînes à faibles revenus publicitaires de deux de ces trois ta… (extrait)