L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ».
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respectent les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation (TH) créé par l’article 5 de la même loi et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code gén… (extrait)