Amendement n° I-2566 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu'une offre publique d'échange portant sur des titres soumis au "pacte Dutreil" ne remet pas en cause l'exonération attachée à ce pacte, dès lors que l'offre publique d'échange est un préalable à une fusion ou une scission opérée dans l'année qui suit l'offre publique d'échange.