Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au a du 2° du II de l’article 150 U, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; B. - L’article 244 bis A est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union europé… (extrait)
Le rapport sur la mobilité internationale des Français présenté par Madame Anne Genetet, députée des Français établis hors de France, propose, notamment, de transposer aux expatriés l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession, prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts… (extrait)