Amendement n° I-2568 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , en 2018, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.