Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « h) Transformation de produits destinés à la construction, construction navale et production cosmétique et pharmaceutique ».
L’amendement n°1530 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité -Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation. Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux activités industrielles ou artisanales qui sont les plus soumises à concurrence internationale et donc pour lesquelles les enjeux… (extrait)