Amendement n° I-2570 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance » les mots : « de loisirs et de nautisme ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l’extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d’Activité - Nouvelle génération au seul secteur du nautisme. En effet, les activités culturelles ne font pas partie des secteurs d’activités ouverts à la défiscalisation à l’investissement productif prévues au 199 undecies B, et n’entrent donc pas dans les … (extrait)