Amendement n° I-2572 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 732-58 est supprimé ; ». « I ter. - En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « « VII. bis. - L’article 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 est abrogé. » »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement assure la correcte rédaction de l’amendement.