Amendement n° I-2573 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article 302 decies, la référence : « , 1609 quintricies » est supprimée ; ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le 10° bis du II entre » les mots : « Les 1° bis et 10° bis du II entrent ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.