Amendement n° I-2576 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fluides livrés sur le marché intérieur destinés à être utilisés comme fluides frigorigènes dans des pompes à chaleur assurant le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments ne sont pas assujettis au présent II bis. »

L'exposé des motifs

Les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques utilisent des hydrofluorocarbures (HFC) comme fluides frigorigènes, ce qui représente 13 % des consommations totales d’HFC. Ces HFC utilisés par les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques sont à l’origine de 0,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France métropolitaine, mais ces mêmes pompes à chaleur et chauffe-eau ther… (extrait)