Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toutefois, le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2019 et avant le 1er juillet 2019 lorsque, au plus tard le 31 décembre 2018 : « 1° S’agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, la livraison à l’importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l’objet du versement d’un acompt… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préserver de la suppression du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable (TVA-NPR) les opérations engagées en 2018 mais pour lesquelles la livraison ou l’importation du bien intervient à partir du 1er janvier 2019. En effet, pour ces opérations, les acteurs économiques n’ont pas intégré la perte de l’avantage fiscal. Ces opérations sont caracté… (extrait)