Amendement n° I-2580 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le 10° bis du II, le 2° bis du IV et le VII bis entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.