Amendement n° I-2582 de M. Stéphane Claireaux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ». IV. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet d'appliquer ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est concerné par la même problématique que celle de Nouvelle-Calédonie.