Tombé.
I. - Après l’alinéa2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de dix millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux ou territoriaux, des associations et fondations reconnues d’utilité publique ainsi que des organismes privés ou publics détenus majorita… (extrait)
L’amendement n°I-2511 adopté par la commission des finances propose de modifier l’article 238bis du code général des impôts qui régit les règles applicables en matière de mécénat. Si l’introduction d’une «franchise» de 10 000 euros est une bonne façon d’encourager le mécénat des PME, aujourd’hui régulièrement empêchées par le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires, qui limite considérablement le mo… (extrait)