Amendement n° I-2585 de M. Joël Giraud à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 1609 vicies est abrogé » les mots : « La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ».