Amendement n° I-2586 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à abaisser à 70 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de chambre de commerce et d’industrie, qui permettrait de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire. Cela vise à élargir le champ des chambres de commerce et d’industrie bénéficiaires de ce socle de financement. Compte tenu du … (extrait)