Amendement n° I-2590 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « h) la transformation du bois en matériaux destinés à la construction et la production cosmétique et pharmaceutique ».

L'exposé des motifs

L’amendement n°1311 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité -Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation. Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux secteurs d’activité industrielle qui sont les plus soumis à la concurrence internationale et donc pour lesquels les enjeux de com… (extrait)