Amendement n° I-2592 de M. Éric Woerth sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 16 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'amendement I-2513 élargit aux véhicules électriques ou à pile à hydrogène la possibilité pour les entreprise de déduire de leur résultat imposable 40% du coût d'acquisition de véhicules poids-lourds faiblement émissifs en CO². En outre cet amendement porte cette déduction à 60% pour les camions électriques de 12 tonnes et moins. Cette limite de 12 tonnes présente le risque d'orienter le marché e… (extrait)