Amendement n° I-2594 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect du plan de prévention des risques d’incendies de forêts ».

L'exposé des motifs

Le plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagements forestiers (PIDAF) n’a pas de valeur prescriptive, à la différence du plan de prévention des risques d’incendies de forêts, le PPRIF. Le présent sous-amendement entend donc rappeler que les opérations dispensées de reboisement ou d’indemnité compensatoire ne peuvent en tout état de cause méconnaître le PPRIF : la dispense légale créée pa… (extrait)