Amendement n° I-2595 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « reconnue conformément à l’article L. 551-1 du même code à laquelle il vend ses produits » les mots : « ou d’une association d’organisations de producteurs reconnues conformément à l’article L. 551-1 du même code et bénéficiant du transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou de l’organisation de producteurs lorsque, en exécution d’un contrat pluriannuel conclu avec cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à étendre aux associations d’organisations de producteurs le dispositif proposé par l’amendement I-2044, qui porte sur de telles organisations.