Tombé.
I. - À l’alinéa 2, après le mot : « élevé », insérer les mots : « et de 1 % pour les entreprises visées au a du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La section 2 du chapitre III du projet de loi PACTE entend repenser la place des entreprises dans la société. Si cela passe par des modifications du code civil comme peut le proposer l’article 61, l’engagement sociétal des entreprises doit aussi se traduire concrètement. Ces dernières années, un des dispositifs les plus efficaces en la matière est le mécénat. Véritable moteur d’engagement au nivea… (extrait)