Amendement n° I-2603 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou de reprise », les mots : « , de reprise ou d’extension ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement tend à inclure les extensions d’exploitations agricoles dans la dispense de travaux de reboisement ou d’indemnité compensatoire prévue pour les créations et reprises d’exploitations.