Amendement n° I-2604 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un c ainsi rédigé : « « c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, et affectés à un usage agricole dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ».

L'exposé des motifs

Eu égard aux handicaps structurels des départements et territoires d’outre-mer, notamment l’insularité, l’éloignement géographique, et le relief difficile, et compte tenu de la chèreté globale de la vie et plus particulièrement du niveau de vie des agriculteurs ultramarins (qui sont encore plus à plaindre que leurs homologues de Métropole), il est équitable de procéder à un traitement différencié … (extrait)