Amendement n° I-2607 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir dépasser 10 millions d’euros » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer le plafond de 10 millions d’euros introduit par l’amendement 2511. En effet, comme le souligne l’exposé des motifs de cet amendement, la fixation d’un tel plafond pourrait être trop restrictif pour certains secteurs exerçant des missions d’intérêt général dont l’activité dépend majoritairement des dons privés. A titre d’exemple, les denrées alimentaires en prove… (extrait)