Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 13° Après le mot : « neufs » , la fin du c de l’article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation ou dans les conditions fixées à l’article 244 quater X du présent code. »
Par cet amendement, le gouvernement entend corriger une erreur rédactionnelle dès lors que l’alinéa 25 de l’article 11 du projet de loi de finances visait, par coordination, à tirer les conséquences de l’abrogation des dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre -mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du… (extrait)