Tombé.
Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Les centres de tri performants s’entendent comme étant ceux dont les opérations de séparation, au sein de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, des déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière répondent aux conditions suivantes : « - les taux de refus de tri sont inférieurs ou égaux à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement selon la nature et des caractéristiques de… (extrait)
La commission du développement durable a adopté un amendement permettant de traiter la problématique de « refus de tri » à laquelle les collectivités locales risquent d’être exposées du fait de la nécessaire augmentation de la TGAP stockage et incinération décidée dans le cadre des travaux de la Feuille de Route pour l’Economie Circulaire (FREC). Ce sous-amendement propose ainsi de préciser les cr… (extrait)