Amendement n° I-2611 de M. Joël Giraud sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d’investissements déjà faits au titre d’exercices en cours.