Amendement n° I-2615 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L’administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunales concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l’imposition contestée, ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. »

L'exposé des motifs

L’amendement n° 2066 propose de plafonner les dégrèvements mis à la charge des collectivités locales à la seule part correspondant au dépassement de taux jugé illégal et de laisser à la charge de l'Etat les frais de gestion de la taxe correspondant. En premier lieu, maintenir une imposition, même partiellement, alors que la délibération qui la fondait a été jugée illégale, n'est pas envisageable. … (extrait)