Adopté.
Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui : « - soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ; « - soit a fait l’objet d’une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets. »
Le présent amendement a pour objet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. L’exploitant n’existant plus d’un point de vue juridique, c’est alors la collectivité territoriale qui supporte le paiement d… (extrait)