Adopté.
I. - Après la dixième ligne du tableau de l’alinéa 34, insérer la ligne suivante : « G bis.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes tonne - - 4 5,5 6 7 7,5 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « g bis) Le tarif mentionné au G bis du tableau du deuxième alinéa du b s’applique aux to… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un tarif réduit de la TGAP-d appliquée aux résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique. En effet, les centres de tri séparent les déchets non valorisables (résidus) des déchets pouvant être utilisés dans le cadre du recyclage. Ils supportent donc la TGAP … (extrait)