Amendement n° I-2621 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences du principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).