Amendement n° I-2622 de M. Joël Giraud sur après l'article 18, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux premier et troisième alinéas ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de coordination.