Tombé.
I.- A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 30 ». II.- Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi Aillagon n'impose aujourd'hui aux entreprises qu'un plancher - que le présent amendement prévoit à juste titre de relever - aux dons susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt de 60%, et il n'est effectivement pas incongru qu'à l'instar de ce qui se pratique pour les particuliers, un plafond de versement soit instauré par la loi. L'enjeu est de limiter l'effet d'aubaine pour certain… (extrait)