Adopté.
I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au III bis de l’article 238 sont applicables. » II. - En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Par dérogation au III, si le rapport mentionné au 1° du III est supérieur à 32,5 % et si le contribuable considère que ce rapport devrait être différent pour l’application du présent article, il peut faire application d’un rapport de remplacement représentant la proportion de la vale… (extrait)
Le rapport final sur l'action 5 du projet BEPS prévoit la possibilité pour les États qu'une "clause de sauvegarde" soit applicable. Elle est possible lorsqu'aucun nouvel adhérent au régime de faveur n'est accepté, si une date précise pour la suppression totale du régime a été annoncée et si le régime est transparent et prévoit des échanges effectifs avec les renseignements. Lorsque le droit applic… (extrait)